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Glossaire

A

Age de la retraite

C’est le moment où une personne assurée peut demander une rente de vieillesse sans réduction. Il est de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

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Aide en capital

L’AI peut allouer une aide en capital à un assuré invalide susceptible, grâce à son expérience et à ses compétences, d’exercer une activité professionnelle indépendante qui lui permette de réaliser un revenu beaucoup plus important qu’une activité salariée. Une aide en capital peut aussi être accordée lorsque des adaptations sont nécessaires dans l’entreprise en raison de l’invalidité. Elle est octroyée en règle générale sous forme de prêt remboursable portant des intérêts.

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Ajournement de la rente

La personne qui a droit à une rente de vieillesse peut ajourner son droit à la rente en totalité d’au minimum un an mais au maximum pour cinq ans (révocation mensuelle possible avant l’ajournement maximal). Pendant la période d’ajournement, la personne ayant droit à la rente renonce à toucher sa rente. La rente ajournée peut en tout temps être révoquée pour un mois précis. L’ajournement de la rente permet un supplément de rente entre 5,2 % et 31,5 % échelonné en fonction de la durée de l’ajournement.

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Allocation pour impotent de l'AI

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide de tiers ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (s’habiller, se lever, s’asseoir, manger, etc.). Les assurés souffrant d’une grave atteinte des organes sensoriels peuvent également avoir droit à une allocation pour impotent. L’allocation pour impotent, versée mensuellement par l’AI, permet à l’assuré ou à sa famille de financer (partiellement ou totalement) les prestations de soutien nécessaires.

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Allocations familiales (AF)

Les allocations familiales relèvent à la fois de la sécurité sociale et de la politique familiale. Ces prestations visent à compenser, en partie, les coûts résultant de la prise en charge d’un ou de plusieurs enfants. Elles comprennent l’allocation pour enfant, l’allocation de formation professionnelle ainsi que l’allocation de naissance et l'allocation d’adoption.

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Allocations pour impotent de l’AVS

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse peuvent demander, en sus de leur rente, une allocation pour impotent en fonction du degré (faible, moyen ou grave) de leur handicap. Sont considérées comme impotentes les personnes qui sont dépendantes de l’aide permanente d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne, comme se vêtir, se dévêtir, manger, se lever, s’asseoir, aller aux toilettes, etc. L’allocation est attribuée indépendamment du revenu et de la fortune de la personne. L’AVS finance également un ensemble de moyens auxiliaires pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse, qui peuvent leur être nécessaires pour se déplacer, établir des contacts avec l’entourage et développer leur indépendance, comme des prothèses, des appareils auditifs ou encore des chaussures orthopédiques sur mesure.

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Année de jeunesse

La personne exerçant une activité lucrative paie des cotisations AVS dès le 1er janvier qui suit son 17e anniversaire ; personne sans activité lucrative seulement à partir du 1er janvier qui suit son 20ème anniversaire. Ces trois années de différence sont appelées années de jeunesse. En principe, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la rente mais peuvent être utilisées pour combler des lacunes de cotisations dans les années suivantes, cela pour un maximum de trois ans.

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Anticipation du droit à la rente

Femmes et hommes peuvent anticiper leur droit à la rente de vieillesse à partir de 62 ans respectivement 63 ans pour la durée d’un an ou de deux ans. Une anticipation du droit à la rente engendre une diminution de la rente de 6,8 % (pour un an d’anticipation) et de 13,6 % (pour deux ans d’anticipation) et ceci à vie.

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Assurance facultative

L’assurance facultative est proposée aux ressortissants de Suisse et d’Etats membres de l’UE et de l’AELE, ayant leur domicile en dehors des frontières de la Suisse, de l’UE ou de l’AELE. Il leur sera demandé un justificatif prouvant l’existence d’un lien avec la Suisse et avec l’AVS/AI. Celui-ci sera fourni s’il y a eu cinq années consécutives de cotisation juste avant leur adhésion à l’assurance facultative. Les périodes d’assurance dans un pays de l’UE ou de l’AELE ne sont pas prises en considération.

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Assurance populaire

L’AI est une assurance populaire. Il s’agit d’une assurance générale et obligatoire qui profite à toute la population en Suisse. Elle est financée avant tout par les cotisations des assurés et des employeurs, les contributions des pouvoirs publics (Confédération) et les recettes affectées, issues de la taxe sur la valeur ajoutée. Chacun a l’obligation de verser les cotisations prévues par la loi, ce qui lui ouvre droit, en contrepartie, à des prestations définies par la loi.

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Assurance-invalidité (AI)

En Suisse, l’assurance-invalidité est une assurance obligatoire pour tous. Son objectif est de permettre aux assurés invalides de subvenir eux-mêmes totalement ou partiellement à leurs besoins grâce à l'octroi de mesures de réadaptation. Le même but peut être atteint par l’octroi d’une rente (entière ou partielle), lorsqu’une (ré)insertion n’est pas envisageable ou seulement en partie. Il y a invalidité quand la personne ne peut pas exercer d’activité lucrative ou ne peut le faire que partiellement (ou qu’elle est incapable d’accomplir ses travaux habituels) en raison d'une atteinte dans sa santé physique, psychique ou mentale. L’atteinte à la santé peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Avant qu’une rente ne soit allouée, il faut que toutes les possibilités de réadaptation aient été examinées. Ainsi la réadaptation prime clairement l’octroi d’une rente.

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B

Bonifications pour tâches d’assistance

Droit à un revenu fictif qui, sur demande de la personne assurée, est inscrit sur son compte individuel pour chaque année où elle a assisté un proche parent qui est au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’AA ou de l’assurance militaire. Le montant des bonifications pour tâches d’assistance équivaut au triple de la rente minimale annuelle valable au moment du début du droit à la rente et le droit des bonifications doit être revendiqué lors de chaque année d’assistance effective.

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Bonifications pour tâches éducatives

Revenu fictif qui est attribué à une personne assurée au moment du calcul de sa rente pour chaque année où son enfant n’avait pas encore 16 ans. Le montant des bonifications pour tâches éducatives équivaut au triple de la rente minimale annuelle valable au moment du début du droit à la rente.

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C

Caisse cantonale de compensation

Les caisses cantonales de compensation sont l’interlocuteur des personnes ayant leur domicile dans le canton, mais qui ne dépendent pas d’une caisse de compensation professionnelle ni d’une caisse de compensation de la Confédération. Elles prodiguent leurs conseils aux salariés, employeurs, travailleurs indépendants, personnes sans activité lucrative, retraités ou handicapés, personnes en service civil ou militaire, femmes actives en congé maternité dans les domaines AVS/AI/APG/PC/allocations familiales et pour les réductions des primes de la LAMal.

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Caisse de compensation

Institution décentralisée de l’AVS qui assume les tâches administratives de l’AVS. Il y a des caisses de compensation cantonales et des caisses de compensation professionnelles fondées pour les entreprises de certaines branches économiques. La Confédération elle-même gère deux caisses de compensation: la Caisse de compensation fédérale pour le personnel de la Confédération et la Caisse suisse de compensation compétente pour toutes les personnes assurées domiciliées à l’étranger et pour la gestion de l’assurance facultative AVS.

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Caisses de compensation professionnelles

Les 66 caisses de compensation et agences membres de l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (ACCP) sont des établissements indépendants de droit public créés par des associations professionnelles ou interprofessionnelles. En qualité de prestataires de services indépendants, elles jouent un rôle important dans la gestion des régimes d’assurances sociales du 1er pilier. En tant que caisses de compensation organisées par secteurs d’activités, elles disposent d’un haut niveau d’expertise dans les domaines de l’AVS, de l’AI, des APG et dans la perception des cotisations de l’AC et fournissent à leurs clients des prestations de qualité.

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Capacité et incapacité de travail

Il y a incapacité de travail lorsque, en raison de problèmes de santé, une personne ne peut plus exercer son travail actuel ou dernier ou ne peut plus le faire que partiellement. La capacité de travail résiduelle (éventuellement dans une activité salariée de substitution) ne devraient pas être définies sous forme de pourcentage. Il importe plutôt de déterminer les conditions cadre du travail (par ex. charge maximale pouvant être levée, viter le travail de nuit, position de travail, assis ou debout, nécessité de faire plus de pauses, etc.). Exemple : Un maçon souffre de problèmes de dos et ne peut plus du tout exercer son métier. En sa qualité de maçon, il subit donc une incapacité de travail de 100 %. Toutefois, d’un point de vue médical, il se peut qu'il soit entièrement capable d'exercer une autre activité moins lourde du point de vue physique. Dans ce cas, il n'ya donc pas d'incapacité de gain. Une activité adaptée à son état de santé lui permet de réaliser un revenu entier. Par contre, une personne restant en incapacité de travail partielle dans toutes les activitées convenables, souffre d'une incapacité de gain partielle.

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Centrale de compensation

La Centrale de compensation CdC est l’organe central d’exécution de la Confédération en matière d’assurances sociales du 1er pilier qui comprend l’assurance-vieillesse et survivants AVS, l’assurance-invalidité AI et les allocations pour perte de gain APG. La CdC a pour mission d’appliquer les conventions internationales en matière de sécurité sociale.

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Compte individuel

Pour chaque personne qui a payé des cotisations AVS, la caisse de compensation tient un compte individuel (CI). Y sont inscrits les revenus et les droits aux bonifications pour tâches d’assistance. Une personne peut avoir un CI auprès de plusieurs caisses de compensation. Pour le calcul des prestations, les CI de la personne sont rassemblés au moyen de son numéro d’assuré.

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Contrat entre générations

Dans le contexte de l’AVS, le contrat entre générations désigne le fait que des jeunes et des actifs financent les rentes servies aux bénéficiaires.

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Contribution d'assistance

Cette prestation permet au bénéficiaire d’une allocation pour impotent qui vit ou souhaite vivre à domicile et qui nécessite une aide régulière d’engager une personne qui lui fournira l’assistance dont il a besoin. L’objectif principal de la contribution d’assistance est de renforcer l’autonomie de la personne qui en bénéficie, de la responsabiliser et de lui permettre de vivre chez elle.

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Contrôle des employeurs

L’article 68 de la LAVS et l’article 162 du RAVS imposent un contrôle périodique des employeurs par les caisses de compensation de l’AVS, de façon à vérifier s’ils respectent bien les dispositions légales. Les décomptes AVS/AI/APG et AC sont plus particulièrement concernés. Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives à l’autorisation de bureaux de révision. Le contrôle des employeurs est avant tout destiné à protéger les salariés, à corriger les décomptes erronés et à conseiller les employeurs.

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Conventions de sécurité sociale

La Suisse a passé des réglementations bilatérales de sécurité sociale avec plusieurs Etats. Ces conventions visent en premier lieu à garantir une égalité de traitement pour les ressortissants des pays contractants, à définir le droit applicable et à assurer le versement des prestations à l’étranger.

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Cotisation minimale

Il s’agit du montant minimum légal de cotisation à verser à l’AVS/AI/APG.

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D

Début du droit

Ont droit à une rente de vieillesse les femmes à partir de 64 ans révolus et les hommes à partir de 65 ans révolus qui ont au moins une période de cotisations d’une durée d’un an. Il est possible d’anticiper son droit à la rente de deux ans ou de l’ajourner au maximum jusqu’à cinq ans.

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Décisions

Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral. Elles ont pour objet de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, de rejeter des demandes, etc.

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Département fédéral de l’intérieur

Le DFI est véritablement « au coeur du quotidien ». Et pour cause : AVS et 2e pilier, assurance-maladie, assurance-accidents et assurance-invalidité, sécurité des médicaments, santé animale et sécurité des denrées alimentaires, mais aussi culture, politique familiale, égalité femmes-hommes et des personnes handicapées, statistiques, prévisions météorologiques ou encore lutte contre le racisme sont autant dedomaines qui relèvent de sa compétence.

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Dépôt d’une demande à l’AI

Les assurés qui veulent recevoir des prestations de l’AI doivent en faire la demande à l’ office AI de leur canton de résidence. Si elles n’habitent pas en Suisse, c’est à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger qu’elles doivent s’adresser. Contrairement à la communication en vue d’une détection précoce, la demande à l’AI doit toujours être déposée par l’assuré lui-même (ou par son représentant légal). L’assuré doit signer lui-même la demande de prestations.

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Détection et intervention précoces

L’assurance-invalidité (AI) pratique la détection et l’intervention précoces pour repérer rapidement les personnes présentant les premiers signes susceptibles d’annoncer une invalidité. Le but est d’aider ces personnes, par des mesures appropriées, à rester dans le monde du travail ou à s’y réinsérer rapidement, afin de prévenir l’invalidité.

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Domicile

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’est pas établie ailleurs.

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Droit d’être entendu

Chacun a le droit d’être entendu. Avant qu’une décision défavorable ne soit rendue à son encontre, il doit être offert à l’intéressé l’occasion de s’exprimer au sujet de l’affaire. Le tribunal s’engage à prendre connaissance des allégations de cette personne et à les évaluer. Ce principe vaut pour tous les tribunaux.

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Durée de cotisations

La durée complète de cotisations est, avec le revenu annuelmoyen déterminant, l’élément essentiel pour le calcul de la rente de vieillesse. Pour la rente de vieillesse, la durée complète de cotisations pour les femmes est de 43 ans et pour les hommes est de 44 ans. Dans ce cas, il est octroyé une rente complète. S’il y a des lacunes dans la durée de cotisations, il est octroyé une rente partielle. Chaque année manquante de cotisations engendre une diminution de la rente (1/44ème par an).

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E

Employeurs

Les cotisations à l’AVS, à l’AI, à l’APG et à l’assurance-chômage sont à la charge paritairement des employeurs et des salariés. Les cotisations au régime des allocations familiales sont à la charge des employeurs.

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Extrait du compte individuel

Pour vérifier si l’employeur a réellement transféré à la caisse de compensation les cotisations qu’il a retenues du salaire, ou pour vérifier l’absence de lacune sur la période de cotisation, l’assuré peut demander un extrait de compte individuel à sa caisse de compensation. Celui-ci lui sera délivré gratuitement.

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F

Facteur de revalorisation

Avec le facteur de revalorisation, on adapte les revenus de l’activité lucrative des années antérieures au niveau actuel des salaires. Ce facteur de revalorisation est fixé sur la base de l’année de la première inscription sur le compte individuel prise en compte pour le calcul de la rente.

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Financement de l’AI

L’AI est financée selon un système de répartition. Les cotisations encaissées sont ainsi redistribuées pendant la même période sous forme de prestations aux ayants droit. Il ne s’agit donc pas d’une épargne de longue haleine. Les fonds nécessaires au financement de l’AO sont fournis par les cotisations des assurés et des employeurs, les contributions de la Confédération, la taxe sur la valeur ajoutée, le revenu du fonds de compensation et les recettes de recours.

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Fonds de compensation AVS/AI/APG

Les cotisations des assurés et des employeurs, ainsi que la contribution de la Confédération et les intérêts sont portés au crédit du fonds de compensation. De la même façon, les prestations sont débitées sur ce fonds. Le fonds de compensation ne doit pas tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles. Le fonds de compensation de l’AVS doit permettre de compenser les fluctuations de recettes, qui peuvent résulter à court terme de la situation économique lors du processus de répartition. De cette façon, si les dépenses de l’AVS sont supérieures aux recettes au cours d’une année, il sera possible d’assurer la continuité des prestations.

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Franchise pour les rentiers en activité lucrative

Pour les travailleurs en âge de retraite, une franchise de 1 400 francs par mois respectivement 16 800 francs par an du revenu n’est pas soumise à cotisations. Seule la partie du revenu de l’activité lucrative dépassant la franchise est soumise à cotisations. Si le rentier travaille pour le compte de plusieurs employeurs, la franchise vaut pour chacune des relations de travail.

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I

Impotence

Est impotente toute personne qui a besoin de l’aide permanente de tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se lever, s’asseoir, s’habiller, manger, etc.). Une personne peut également être considérée comme impotente si, en raison de son atteinte à la santé, elle a besoin de soins permanents et particulièrement astreignants, d’une surveillance personnelle permanente, ou encore d’un accompagnement, en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, pour entretenir des contacts sociaux.

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Incapacité de gain

Si une personne, en raison de problèmes de santé, reste limité pour toutes les tâches dans ses possibilités de gain, même après un traitement médical, alors il y a incapacité de gain. Une personne subissant une incapacité de gain ne peut plus ou que partiellement réaliser un revenu. L’étendue de l’incapacité de gain est définie par l’office AI. Exemple : Un maçon souffre de problèmes de dos et ne peut plus du tout exercer son métier. En sa qualité de maçon, il subit donc une incapacité de travail de 100 %. Toutefois, d’un point de vue médical, il se peut qu'il soit entièrement capable d'exercer une autre activité moins lourde du point de vue physique. Dans ce cas, il n'y a donc pas d'incapacité de gain. Une activité adaptée à son état de santé lui permet de réaliser un revenu entier. Par contre, une personne restant en incapacité de travail partielle dans toutes les activités convenables, souffre d'une incapacité de gain partielle.

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Indemnités journalières de l’AI

Une indemnité journalière peut être accordée en complément d’une mesure de réadaptation. Elle a pour objectif de garantir le niveau de vie pendant la durée des mesures de réadaptation.

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Indépendants

Les indépendants paient les cotisations à l’AVS, à l’AI et à l’APG sur leur revenu à un taux de 9,95 %. Sur un revenu annuel inférieur à 56 900 francs, les cotisations sont perçues à un taux inférieur (barème dégressif des cotisations).

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Indication des voies de droit

Toute personne concernée par un acte administratif ou une décision judiciaire doit être informée des possibilités qui lui sont offertes pour contester la décision administrative ou judiciaire. Une information en bonne et due forme sur les voies de recours comprend l’intitulé «indication sur les voies de droit», ainsi que le nom de l’administration ou du tribunal auprès duquel le recours peut être déposé, et le délai dont dispose la personne pour former ce recours et, éventuellement, le motiver.

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Indice mixte

Le Conseil fédéral réajuste les rentes, tous les deux ans en règle générale, pour tenir compte de l’évolution des prix et des salaires. Cette révision est avancée lorsque le renchérissement est supérieur à 4 % sur une année. Ce réajustement s’appuie sur l’indice mixte, qui correspond à la moyenne de l’indice des prix et des salaires.

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Infirmités congénitales

Sont réputées infirmités congénitales les maladies présentes à la naissance accomplie de l’enfant. La simple prédisposition à une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale. Le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle n’est pas déterminant. Les maladies réputées infirmités congénitales et donnant droit à des prestations de l’AI sont énumérées dans la liste suivante. Pour les assurés qui n’ont pas atteint l’âge de 20 ans révolus, l’AI prend en charge toutes les mesures médicales nécessaires au traitement de l’infirmité congénitale, et ce sans tenir compte d’une future capacité de gain. A partir de 20 ans, les mesures médicales sont prises en charge par l’assurance-maladie.

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L

La réadaptation prime la rente

On entend par là qu’il faut tout entreprendre pour maintenir si possible les assurés sur le marché du travail ou pour les réinsérer (mesures d’ordre professionnel). Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de réadaptation que l’on procède à l’examen du droit à une rente.

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Lacunes de cotisations

A des lacunes de cotisations, celui qui n’a pas payé de cotisations dans toutes les années de la période allant du 1er janvier qui suit son 20ème anniversaire au 31 décembre qui précède l’année de sa retraite ou qui n’a pas un droit à des bonifications pour tâches éducatives ou à des bonifications pour tâches d’assistance. Cette situation engendre une diminution de la rente. Elles peuvent être comblées partiellement ou totalement par la prise en compte des années de jeunesse.

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L'assurance-vieillesse et survivants (AVS)

L'AVS doit garantir le minimum vital en cas de perte de revenu liée à la vieillesse ou au décès. Elle verse des prestations aux personnes âgées (rente de vieillesse) ou aux survivants (rentes de veuves, de veufs et d'orphelins). Les prestations dépendent du niveau du revenu précédemment obtenu et de la durée des cotisations. En règle générale, toutes les personnes qui sont domiciliées en Suisse ou qui y travaillent sont obligatoirement affiliées à l'AVS. Cette assurance repose sur le principe de la répartition : la génération active finance les rentes des personnes âgées. Il n'y a pas de constitution de capital. Toutes les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse sont tenues de verser des cotisations. Les cotisations des salariés sont payées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les employés. Les indépendants assument eux-mêmes l'intégralité de leurs cotisations personnelles mais bénéficient d'un barème dégressif. Les personnes sans activité lucrative domiciliées en Suisse sont également tenues de payer des cotisations. Celles-ci sont fixées en fonction de leur condition sociale.

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Les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG)

Cette assurance compense une partie de la perte de gain subie par les personnes qui accomplissent leur service militaire ou servent dans la protection civile. Depuis 2005, elle compense aussi les pertes de revenu liées à la maternité (allocation de maternité). Elle est obligatoire et toutes les personnes qui versent des cotisations AVS/AI y cotisent. Les cotisations sont perçues en même temps et de la même manière que celles de l'AVS.

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M

Mesure d'ordre professionnel

L’AI observe le mot d’ordre selon lequel « la réadaptation prime la rente » et vérifie, pour chaque demande de prestations déposée, si la mise en œuvre de mesures de réadaptation professionnelle est possible ou raisonnable. De telles mesures ont pour objectif de rétablir la capacité de gain d’un patient, de la maintenir ou de l’améliorer. Il existe différentes mesures possibles : orientation professionnelle; reclassement; formation professionnelle; initiale placement; placement à l’essai; allocation d’initiation au travail; indemnité en cas d’augmentation des cotisations; aide en capital.

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Mesures (de réadaptation) médicales

En ce qui concerne les assurés de moins de 20 ans, l’AI assume les frais des mesures médicales visant directement la réadaptation professionnelle et de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou à la préserver. Les frais de traitement médical des infirmités congénitales reconnues par l’AI sont également pris en charge. A partir de 20 ans révolus, la prise en charge des coûts des mesures médicales incombe à l’assurance-maladie.

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Mesures de réadaptation

Font partie des mesures de réadaptation de l’AI : les mesures d’intervention précoce qui doivent permettre à une personne souffrant de problèmes de santé de maintenir le plus possible sa capacité de travail, de ne pas perdre son emploi ou d’en trouver un nouveau ; les mesures de réinsertion qui servent à préparer l’assuré à la réadaptation professionnelle pour augmenter ses chances d’y parvenir ; les mesures d’ordre professionnel qui favorisent la réinsertion professionnelle ; les traitements médicaux qui sont pris en charge jusqu’à l’âge de vingt ans révolus et servent à traiter des infirmités congénitales ou à améliorer la capacité de gain ; les moyens auxiliaires, par ex. les appareils auditifs, les fauteuils roulants et les chaussures orthopédiques.

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Mesures de réinsertion

Les mesures de réinsertion servent à préparer l’assuré à réintégrer le monde du travail ou à suivre des mesures de réadaptation professionnelle. Elles s’adressent en premier lieu aux assurés dont la capacité de travail est limitée pour des raisons psychiques. Pour avoir accès à ces mesures, l’assuré doit être en incapacité de travail de 50 % depuis six mois au moins. Font partie des mesures de réinsertion : Entraînement à l’endurance, Entraînement progressif, Réinsertion proche de l’économie avec un soutien sur le lieu de travail

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Montant de la rente

Le montant de la rente est calculé sur la base de la durée de cotisation et du revenu moyen annuel déterminant.

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Moyens auxiliaires

Les moyens auxiliaires sont des accessoires qui peuvent s’avérer indispensables dans certains cas pour prévenir ou compenser un handicap. Ces moyens auxiliaires peuvent être utiles pour accomplir des actes de la vie quotidienne (se déplacer, établir des contacts avec l’entourage, assurer son indépendance) ou encore pour exercer une activité rémunérée ou aller à l’école.

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N

Numéro d'assuré

Depuis le 1er juillet 2008, l’AVS (ainsi que l’AI et les APG) utilise un numéro d’assuré à 13 chiffres. Ce numéro totalement anonyme répond aux exigences actuelles en matière de protection des données. De plus, il est définitif. Par exemple, un changement de nom suite à un mariage est sans incidence sur ce numéro. L’usage généralisé du numéro AVS pour tout le réseau de la sécurité sociale, dans le respect de règles bien précises, facilite considérablement la coordination dans un système décentralisé. Il permet une meilleure coordination entre les organes du système décentralisé de la sécurité sociale en Suisse, ce qui se traduit par des économies de ressources.

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O

Obligation d’assurance et obligation de cotiser

Celui qui habite ou travaille en Suisse est obligatoirement assuré à l’AVS. L’obligation de cotiser est réglée différemment selon que l’on exerce une activité lucrative salariée ou indépendante ou que l’on soit sans activité lucrative.

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Obligation de collaborer

L’assuré doit entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement effectuer pour minimiser les conséquences d’un problème de santé, en particulier la durée et l’étendue de l’incapacité de travail, et prévenir la survenance d’une invalidité. Il a en particulier l’obligation de prendre toutes les dispositions raisonnables pour conserver son emploi actuel et/ou pour s’insérer dans la vie active. Si une personne ne s’acquitte pas de ses obligations, les prestations pourront être réduites ou refusées.

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Office AI pour les assurés résidant à l'étranger OAIE

L’OAIE est compétent pour tous les assurés qui sont domiciliés à l’étranger, ressortissants suisses et étrangers. Il a pour tâches : d’instruire les demandes pour déterminer le droit à une prestation et de fixer le taux d’invalidité; de calculer le montant, procéder au paiement et gérer les prestations des assurés à l’étranger; d'appliquer les conventions internationales en matière de sécurité sociale.

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Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

L’OFAS contrôle le travail des organes d’exécution. Il prépare l’ajustement constant des lois à l’évolution des réalités sociales. Dans certains cas, comme celui des aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants, il remplit lui-même la fonction d’organe d’exécution.

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Offices AI

Les offices AI sont des établissements de droit public. Ce sont les cantons qui sont compétents pour leur création. En tant que relais de l’assurance-invalidité, ils accomplissent trois missions centrales: ils soutiennent la réadaptation professionnelle des personnes touchées par un problème de santé, ils fixent le taux d’invalidité et, enfin, ils déterminent le montant de l’indemnité qui revient à une personne assurée en raison de son impotence L’office AI pour les assurés résidant à l’étranger est l’unique office AI auquel la Confédération fait appel. Son siège est à Genève.

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Opposition

L'opposition est la voie de droit en première instance dans le droit suisse. Dans l’idéal, l'opposition est jugé par le service à l’origine de la décision contestée.

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P

Partage des revenus (Splitting)

Lors du calcul de la rente, les revenus acquis par les deux conjoints pendant les années de mariage sont additionnés et partagés à parts égales entre les époux. Les conditions pour le partage sont remplies lorsque, dans la même année civile, tous les deux conjoints étaient assurés. Le partage est effectué lorsque les deux conjoints ont atteint l’âge la retraite et que leur mariage n’est pas dissous ou si une personne veuve a droit à une rente de vieillesse.

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Personnes sans activité lucrative

Les personnes sans activité lucrative paient les cotisations AVS/AI/APG sur la base de leur fortune et de leur éventuel revenu. L’étudiant sans activité lucrative s’acquitte jusqu’à l’âge de 25 ans révolus de la cotisation minimale par an. Si son conjoint exerçant une activité lucrative paie par an le double de la cotisation minimale, il est dans ce cas exonéré de payer ses propres cotisations.

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Placement

L’office AI possède un vaste réseau de contacts avec les employeurs régionaux et dispose des compétences nécessaires pour aider les assurés à retrouver un emploi. Au besoin, après avoir procuré un nouvel emploi à un assuré, un expert de l’AI peut l’accompagner pendant la période d’initiation au travail.

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Placement à l’essai

Le placement à l’essai permet aux personnes atteintes dans leur santé de tester leurs capacités dans une entreprise du marché primaire du travail pendant un à six mois. Pendant cette période, l’assurance-invalidité verse des indemnités journalières ou une rente à l’assuré. L’employeur a pour sa part la possibilité de tester un futur employé potentiel sans prendre de risque, puisqu’il ne conclut pas de contrat de travail et ne verse pas de salaire. Cette phase de découverte mutuelle peut augmenter sensiblement les chances de réinsertion de l’assuré qui en bénéficie.

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Plafonnement

La somme des montants des deux rentes individuelles d’un couple ne doit pas être supérieure à 150 % (3 555 francs) du montant de la rente maximale pour une personne seule. Si ce montant maximum est dépassé, les deux rentes individuelles sont réduites.

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Prestations complémentaires

Les prestations complémentaires (PC) ont été introduites en 1966 pour venir en aide lorsque les rentes AVS/AI, les indemnités journalières AI et les autres revenus ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. Ces prestations doivent assurer la subsistance et prévenir l’indigence. Sur un plan social, les PC fournissent un instrument sur mesure pour garantir de façon concrète et individuelle à chaque retraité les moyens d’existence selon le droit fondamental inscrit dans la constitution.

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Prestations complémentaires (PC)

Lorsque les rentes AVS/AI ne suffisent pas à couvrir les coûts de la vie, leurs bénéficiaires ont droit à des prestations complémentaires. Toute personne dans le besoin a ainsi légalement droit à une prestation complémentaire. Le besoin doit être établi dans chaque cas. Le montant de la prestation est aussi fixé individuellement. L'application de la loi incombe à la Confédération et aux cantons, qui remplissent cette tâche en commun. Les prestations complémentaires sont intégralement financées par le budget de l'Etat, car dans ce cas des cotisations ne peuvent pas être prélevées sur les salaires.

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Prestations en espèces

Les prestations en espèces dans le cadre des assurances sociales comprennent en particulier les indemnités journalières, les rentes, les prestations complémentaires annuelles, les allocations pour impotence et les suppléments aux prestations en nature.

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Prestations en nature

Il s’agit de produits matériels concrets, comme les moyens auxiliaires. Dans le contexte des prestations complémentaires, les prestations en nature désignent aussi le remboursement des dépenses liées à la maladie ou à l’invalidité.

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R

Registre des rentes

Un registre central des prestations en cours, qui recense les prestations en espèces et sert à prévenir les paiements indus, à faciliter la révision des prestations et à informer les caisses de compensation des cas de décès. Le registre central est tenu par la Centrale de compensation à Genève.

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Rente complète

La rente complète est octroyée lorsqu’une personne assurée a accompli, entre le 1er janvier qui suit son 20ème anniversaire et le moment de la survenance de l’événement (retraite, décès, invalidité), une période de cotisations complète (43 respectivement 44 années de cotisations = échelle de rente 44). Au cas contraire, il est octroyé une rente partielle (échelle de rente allant de 1 à 43).

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Rente d’orphelin

Enfant jusqu’à 18 ans (ou 25 ans en cas de formation professionnelle), dont le père ou la mère décède, a droit à une rente d’orphelin. Le montant de la rente d’orphelin correspond à 40 % du montant de la rente de vieillesse de la personne décédée. Si le père et la mère sont tous les deux décédés, il est octroyé deux rentes d’orphelin. Le montant des deuxrentes ne doit pas dépasser le 60 % du montant de la rente maximale de vieillesse.

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Rente de veuve et rente de veuf

Rente pour le conjoint ou le partenaire enregistré qui a un enfant au moment du veuvage. Les veufs ont seulement un droit s’ils ont des enfants de moins de 18 ans et aussi longtemps qu’ils en ont un. Les survivants sans enfants ont droit, si au moment du veuvage, ils sont âgés de plus de 45 ans et qu’ils ont été mariés plus de cinq ans. Le montant de la rente de veuve et de veuf correspond au maximum à 80 % à celui de la rente de vieillesse. Si une personne a droit en même temps à une rente de veuve ou de veuf et à une rente de vieillesse ou d’invalidité, c’est la rente la plus élevée qui lui est octroyée.

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Rente de vieillesse

La rente de vieillesse constitue la prestation principale de l’AVS. Lorsqu’il atteint l’âge ordinaire de la retraite (64 ans révolus pour les femmes et 65 ans révolus pour les hommes), l’assuré peut percevoir cette rente. L’assuré doit en outre avoir cotisé à l’AVS pendant au minimum une année. La rente de vieillesse est calculée selon des principes techniques de l’assurance. Son montant varie en fonction des cotisations versées. L’assuré peut prétendre au versement de la rente de vieillesse dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a atteint l’âge ordinaire de la retraite. Ce droit s’éteint au terme du mois de décès de l’assuré.

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Rente d'invalidité

Une rente d’invalidité n’est versée que lorsque les mesures de réadaptation n’ont pas été couronnées de succès ou ne l’ont pas été autant qu’on le souhaitait. Le niveau de la rente AI est déterminé par le taux d’invalidité : taux d’invalidité d’au moins 40 % = quart de rente / taux d’invalidité d’au moins 50% = demi-rente / taux d’invalidité d’au moins 60% = trois quarts de rente / taux d’invalidité d’au moins 70 % = rente entière. Un taux d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas lieu à une rente AI.

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Rente maximale

La rente maximale est le montant maximum fixé légalement indépendamment du revenu annuel moyen déterminant et de la durée de cotisations. Le montant de la rente maximale correspond au double du montant de la rente minimale.

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Rente minimale

Il s’agit du montant minimum pour les rentes, indépendamment du revenu moyen effectif.

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Rente pour enfant

Complément à la rente de vieillesse pour les rentiers vieillesse qui ont à charge un enfant de moins de 18 ans (ou 25 ans en cas de formation professionnelle). Si les deux conjoints bénéficient d’une rente de vieillesse, il existe un droit à deux rentes pour enfant. Le montant des deux rentes ne doit pas dépasser le 60 % du montant de la rente maximale de vieillesse.

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Rentes de survivants

La rente de survivants est là pour empêcher que le décès du conjoint ou d’un des parents ne mette financièrement en difficulté le conjoint survivant et les enfants. Il existe trois types de rentes de survivants : la rente de veuve, la rente de veuf, la rente d’orphelin.

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Rentes ordinaires

Il s’agit de rentes liées à des cotisations. Elles sont servies lorsque les conditions sont remplies.

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Rentes partielles

Les assurés qui n’ont pas acquitté toutes leurs cotisations pendant la période nécessaire perçoivent une rente partielle.

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Revenu annuel moyen déterminant

Somme de la moyenne des revenus pris en compte (revenu de l’activité lucrative, revenus en tant personne sans activité lucrative, partage des revenus) et la moyenne des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance.

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Revenu d’invalide

Le revenu qu’un assuré peut obtenir indépendamment de l’atteinte à sa santé s’appelle revenu d’invalide. Exemple à titre d’illustration : Une personne qui, suite à une maladie ou un accident, est tributaire d’un fauteuil roulant peut tout de même exercer sa profession antérieure (activité administrative) et également réaliser son revenu antérieur. Ne subissant pas de perte de gain, elle n’est pas en incapacité de gain. Le cas d’une autre personne subissant la même atteinte à la santé, mais qui était par exemple infirmière auparavant serait tout différent. Elle est dans l’impossibilité de continuer à exercer sa profession antérieure. On examine alors quel revenu la personne réalisait avant de subir l’atteinte à la santé et quel revenu elle pourra réaliser au terme des mesures de réadaptation (par ex. reclassement pour devenir travailleuse sociale). L’AI calcule le taux d’invalidité sur la base de cette comparaison. Le cas échéant, le droit à une rente AI partielle dépend du taux d’invalidité.

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Revenu provenant d’une activité lucrative

Ce revenu englobe tous les gains générés pour l’assuré par l’exercice d’une activité, qui augmentent sa capacité financière. Par rendement du capital, qui n’est pas soumis à l’obligation de cotiser, il faut simplement entendre l’administration de sa propre fortune. Toute personne exerçant en Suisse une activité salariée ou indépendante dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou des professions libérales est considérée comme obtenant un revenu du travail ici.

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S

Salariés

Les salariés prennent en charge paritairement les cotisations à l’AVS, à l’AI, à l’APG et à l’assurance-chômage avec les employeurs. Les employeurs versent la totalité des cotisations dues à sa caisse de compensation.

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Solidarité

La population active finance les rentes courantes en ayant confiance que les générations suivantes en fassent de même. Ceux qui gagnent mieux leur vie payent des cotisations plus importantes que celles qui suffisent au financement de leurs pro-pres prestations. Ceux qui gagnent moins bien leur vie reçoivent des prestations plus élevées que celles que seraient formées par leurs propres cotisations. Des bonifications permettent une solidarité avec les assurés qui assument des tâches éducatives et d’assistance. Le partage des revenus pendant le mariage permet une solidarité au sein du couple.

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Système de capitalisation

Cette méthode est utilisée pour le financement des assurances et des organismes de prévoyance. Les cotisations sont placées pour chaque assuré sur le marché des capitaux et lui sont reversées à l’issue de la période d’assurance. Chacun épargne ainsi pour lui-même. Dans une caisse de pension qui utilise cette méthode, toutes les cotisations versées par l’assuré tout au long de sa vie sont créditées sur un compte d’épargne dans une banque. Un autre principe de financement réside dans le modèle de la répartition, selon lequel les fonds versés sont employés pour d’autres assurés.

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Système de répartition

L’AVS est financée selon le système de la répartition: la génération économiquement active finance les prestations des rentières et des rentiers. Les cotisations encaissées sont de suite utilisées pour le financement des prestations, donc réparties. Il n’y a pas d’argent épargné. Les variations à court terme sont compensées par le Fonds de compensation AVS.

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Système des trois piliers

Le 1er pilier − la prévoyance étatique − doit, avecl le concours de l'AVS/AI et des prestations complémentaires couvrid de manière appropriée les besoins vitaux des personnes âgées, des survivants et des invalides. Avec les prestations du 2ème pilier, la prévoyance professionelle, la maintien du niveau de vie antérieur doit être aussuré. Avec le 3ème pilier, la prévoyance individuelle, la prise en charge de besoins personnels et particuliers est rendue possible.

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T

Taux d’invalidité

Le taux d’invalidité est une notion économique et non médicale. Le taux d’invalidité compare le revenu avant la survenance de l’invalidité (revenu d’une personne valide) avec le revenu qui pourrait être obtenu en exerçant une activité lucrative (revenu hypothétique d’une personne invalide). Ce procédé permet de chiffrer la perte proportionnelle de revenu occasionnée par une atteinte momentanée à la santé. Suivant le taux d’invalidité (perte de revenu en pourcent), l’assuré obtient un quart de rente, une demi-rente, un trois quarts de rente ou une rente entière. Le taux d’invalidité détermine la rente AI à laquelle l’assuré peut prétendre. taux d’invalidité d’au moins 40 % = quart de rente / taux d’invalidité d’au moins 50 % = demi-rente / taux d’invalidité d’au moins 60 % = trois quarts de rente / taux d’invalidité d’au moins 70 % = rente entière. Un taux d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas lieu à une rente AI.

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Tribunal administratif fédéral

Le recours est la voie de droit en première instance dans le droit suisse. Dans l’idéal, le recours est jugé par le service à l’origine de la décision contestée.

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Tribunal cantonal des assurances

Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales.

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Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral à Lausanne est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération pour les affaires civiles, pénales, administratives et constitutionnelles. Il bénéficie d’une autonomie administrative et n’est soumis qu’à la loi. Le Tribunal fédéral exerce la surveillance sur les autres tribunaux fédéraux. Les cours de droit social du Tribunal fédéral se trouvent à Lucerne.

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V

Versement rétroactif

Droit rétroactif à des prestations ou à des cotisations.

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