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Prestations transitoires pour chômeurs âgés

Que sont les prestations transitoires pour chômeurs âgés ?

Les prestations transitoires assurent la couverture des besoins vitaux des personnes qui ont perdu leur emploi peu de temps avant d’atteindre l’âge de la retraite jusqu’à ce qu’elles puissent toucher leur rente de vieillesse. Prestations sous condition de ressources, elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires à une rente de l’AVS ou de l’AI. Les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après leur 60e anniversaire et qui ne parviennent plus à trouver un revenu suffisant peuvent bénéficier de prestations transitoires jusqu’à leur retraite. Ces prestations sont financées par la Confédération et versées par les can-tons. Elles comprennent une prestation annuelle, versée mensuellement, et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité.

Dans quelles circonstances y a-t-il un droit à des prestations transitoires ?

On peut tocher des prestations transitoires si

  • on arrive en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel on atteigne l’âge de 60 ans ;
  • on a été assuré à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en Suisse pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après l’âge de 50 ans, et on a réalisé un revenu annuel provenant d’une activité lucrative d’un certain montant ;
  • on dispose d’une fortune inférieure à 50 000 francs (pour une personne seule) ou 100 000 francs (pour un couple), le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’étant pas pris en compte ;
  • on a le domicile et la résidence habituelle en Suisse ou dans un État membre de l’UE2 ou de l’AELE3 ;
  • on présente un excédent de dépenses, c’est-à-dire que vos dépenses reconnues excèdent vos revenus déterminants (condition économique).

Dans quelles circonstances on n'a pas droit à des prestations transitoires ?

On ne  peut pas obtenir de prestations transitoires si

  • on a droit à une rente de l'AVS ou de l'AI ;
  • on arrive en fin de droit dans l'assurance-chômage avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans ;
  • on est arrivé en fin de droit avant le 1er juillet 2021.

Quel est le montant des prestations transitoires ?

Les prestations transitoires comprennent la prestation transitoire annuelle et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité. Leur montant est déterminé selon les besoins, mais il est plafonné à 44 123 francs pour une personne seule et à 66 184 francs pour un couple.Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés jusqu’à un maximum de 5 000 francs par année pour une personne seule ou de 10 000 francs par année pour un couple, à condition que le plafond des prestations tran-sitoires ne soit pas atteint.

Comment les prestations transotires anuelles sont-elle calculées ?

Les prestations transitoires annuelles correspondent à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Dans notre mémento, les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont expliquées. Les prestations sont plafonnées à hauteur des montants indiqués (44 123 francs pour une personne seule et 66 184 francs pour un couple).

Où doit-on faire valoir le droit aux prestations transitoires ?

La demande de prestations transitoires doit ètre déposé auprès de l'organe d'exécution compétent de le domicile. Il se trouve en général au sein de la caisse cantonale de compensation du canton de domicile (sauf dans les cantons de Zurich, Genève et Bâle-Ville)

Formulaire

Quand le droit aux prestations transitoires prend-il naissance et quand s’éteint-il ?

Votre droit aux prestations transitoires prend naissance le mois où vous avez déposé la demande et où toutes les conditions légales étaient rem-plies. Le droit s’éteint à la fin du mois où

  • l’une au moins des conditions n’est plus remplie ;
  • on peut percevoir la rente AVS de manière anticipée (62 ans pour les femmes, 63 ans pour les hommes), et l’examen par l’organe d’exécution a montré qu’il est prévisible que on aura droit à des prestations complémentaires, ou
  • on a atteint l’âge ordinaire de la retraite.