Prestations transitoires pour chômeurs âgés

Prestations sous condition de ressources, elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires à une rente de l’AVS ou de l’AI. Les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après leur 60e anniversaire et qui ne parviennent plus à trouver un revenu suffisant peuvent bénéficier de prestations transitoires jusqu’à leur retraite. Ces prestations sont financées par la Confédération et versées par les can-tons. Elles comprennent une prestation annuelle, versée mensuellement, et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité.

On peut tocher des prestations transitoires si

• on arrive en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel on atteigne l’âge de 60 ans ;
• on a été assuré à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en Suisse pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après l’âge de 50 ans, et on a réalisé un revenu annuel provenant d’une activité lucrative d’un certain montant ;
• on dispose d’une fortune inférieure à 50 000 francs (pour une personne seule) ou 100 000 francs (pour un couple), le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’étant pas pris en compte ;
• on a le domicile et la résidence habituelle en Suisse ou dans un État membre de l’UE2 ou de l’AELE3 ;
• on présente un excédent de dépenses, c’est-à-dire que vos dépenses reconnues excèdent vos revenus déterminants (condition économique).

On ne  peut pas obtenir de prestations transitoires si

• on a droit à une rente de l'AVS ou de l'AI ;
• on arrive en fin de droit dans l'assurance-chômage avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans ;
• on est arrivé en fin de droit avant le 1er juillet 2021.

Les prestations transitoires comprennent la prestation transitoire annuelle et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité. Leur montant est déterminé selon les besoins, mais il est plafonné à 45'225 francs pour une personne seule et à 67'838 francs pour un couple à partir du 1er janvier 2023. Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés jusqu’à un maximum de 5 000 francs par année pour une personne seule ou de 10 000 francs par année pour un couple, à condition que le plafond des prestations tran-sitoires ne soit pas atteint.

Les prestations transitoires annuelles correspondent à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Dans notre mémento 5.03, les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont expliquées. Les prestations sont plafonnées à hauteur des montants indiqués (45'225 francs pour une personne seule et 67'838 francs pour un couple à partir du 1er janvier 2023).

La demande de prestations transitoires doit ètre déposé auprès de l'organe d'exécution compétent de le domicile. Il se trouve en général au sein de la caisse cantonale de compensation du canton de domicile (sauf dans les cantons de Zurich, Genève et Bâle-Ville)

Formulaire 318.688

Votre droit aux prestations transitoires prend naissance le mois où vous avez déposé la demande et où toutes les conditions légales étaient rem-plies. Le droit s’éteint à la fin du mois où

• l’une au moins des conditions n’est plus remplie ;
• on peut percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée (62 ans pour les femmes, 63 ans pour les hommes), et l’examen par l’organe d’exécution a montré qu’il est prévisible que on aura droit à des prestations complémentaires, ou
• on a atteint l’âge de référence.

À partir de 2028, l’âge de référence sera le même, à savoir 65 ans, pour les hommes et les femmes.

Les femmes nées entre 1961 et 1969 qui perçoivent leur rente à l’âge de référence ou après ont droit, à titre de compensation pour le relèvement de l’âge de référence à partir du 1er janvier 2025, à un supplément de rente. Les femmes qui choisissent une perception anticipée de la rente n’ont pas droit à un supplément.

Dans l’esprit d’une retraite à la carte, vous pouvez :

• soit anticiper le versement de votre rente de vieillesse à partir de 63 ans ou à partir de 62 ans pour les femmes nées entre 1961 et 1969 (une anticipation calculée en mois est possible) ;
• soit l’ajourner de un à cinq ans (une révocation de l’ajournement calculée en mois est possible avant échéance de la durée maximale d’ajournement).

Vous pouvez également ajourner ou anticiper la perception de tout ou partie de la rente. La part de la rente anticipée ou ajournée peut être fixée en francs ou sous la forme d’un pourcentage entier et doit représenter entre 20 % et 80 % de votre rente de vieillesse.

Les femmes nées entre 1961 et 1969 (génération transitoire) peuvent toujours percevoir leur rente de manière anticipée dès l’âge de 62 ans. Elles bénéficient, dès le 1er janvier 2025, de taux de réduction avantageux spécifiques à la génération transitoire.