Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Jusqu'à ce que les modifications apportées par la réforme entrent en vigueur, le droit actuel continue de s'appliquer.

La réforme visant à stabiliser l'AVS (AVS 21) a été acceptée lors de la votation populaire du 25 septembre 2022.

Plus de détails et d'informations sur le contenu des deux projets de loi adoptés

• Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
• Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)

se trouvent sur les pages web de la Confédération, auprès de l'Office fédéral des assurances sociales OFAS