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Allocations familiales en dehors de l'agriculture

Qui sont les bénéficiaires des allocations familiales ?

Peuvent bénéficier des allocations familiales :

  • Salariés ne travaillant pas dans l’agriculture :
    Leur droit aux allocations est régi par la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).
  • Personnes sans activité lucrative :
    Selon la LAFam, les personnes sans activité lucrative au sens de l’AVS ayant un revenu modeste ont, elles aussi, droit en principe à des allocations familiales.
  • Personnes travaillant dans l’agriculture :
    La Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) constitue une réglementation spécifique, qui accorde un droit à des allocations familiales tant aux agriculteurs indépendants qu’aux travailleurs agricoles.
  • Indépendants ne travaillant pas dans l’agriculture :
    A partir du 1er janvier 2013, tous les indépendants sont obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales.

Qui est ayant droit ?

À partir du 1er janvier 2013, tous les indépendants sont obligatoirement soumis à la Loi fédérale sur les allocations familiales. Ils sont obligés de cotiser et bénéficient du droit aux allocations familiales. Cela implique notamment les éventuelles modifications quant au droit à cette allocation et à la détermination des ayants droit.

Une seule allocation peut être versée par enfant. Si plusieurs personnes - la mère, le père ou d'autres ayants droit potentiels - peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique :

  • la personne qui exerce une activité lucrative ;
  • la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant ;
  • lorsque l'autorité parentale est détenue conjointement ou qu'aucun des ayants droit ne la détient, c'est la personne qui vit principalement avec l'enfant ou a vécu avec lui jusqu'à sa majorité qui a droit en premier aux allocations; la personne qui s'occupe de l'enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation ;
  • lorsque les deux parents vivent avec l'enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l'enfant ;
  • lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l'enfant ou qu'aucun des deux n'y travaille, les allocations familiales vont à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d'une activité salariée, l'ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Le second ayant droit peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations familiales selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Il n'y a pas de versement de la différence lorsque la personne n'exerce pas d'activité lucrative.

 

L'outil suivant vous permet de déterminer, dans la plupart des cas, le premier et le second ayant droit aux allocations. Les modifications ayant une incidence sur le droit aux allocations doivent être annoncées immédiatement. En cas de doute, veuillez prendre contact avec la caisse familiale compétente.

Outil pour déterminer l'ayant droit aux allocations familiales

 

Le mémento ci-dessous contient plusieurs exemples :

Quelles sont les conditions à remplir ?

En principe, tous les salariés et les indépendants peuvent toucher des allocations familiales.

Cas particuliers :
  • La personne qui travaille à temps partiel a droit, elle aussi, à des allocations familiales entières, à condition que son salaire s'élève au moins à 587 francs par mois ou à 7'050 francs par année.
  • Lorsqu'une personne a plusieurs emplois, les revenus sont additionnés et les allocations familiales sont dues par l'employeur qui verse le salaire le plus élevé.
  • Le droit aux allocations familiales naît et s'éteint en même temps que le droit au salaire. Lorsqu'une personne ne peut pas travailler parce qu'elle est malade ou qu'elle a eu un accident, les allocations sont versées dans tous les cas durant le mois où s'est produit l'empêchement et durant les trois mois suivants. Elles sont aussi versées pendant le congé maternité, mais pour 16 semaines au plus.

Les personnes sans activité lucrative n'ont droit à des allocations que si leur revenu imposable selon le droit fédéral ne dépasse pas 42'300 francs par année et qu'elles ne touchent pas de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Sont aussi exclues du droit les personnes qui touchent une rente ordinaire de vieillesse ou dont le conjoint reçoit une telle rente ou exerce une activité indépendante.

Vaud a relevé la limite de revenu à 56'400 francs, Genève, Jura et Tessin l'ont même supprimée. Dans tous les autres cantons, c'est la limite LAFam qui s'applique.

Quels enfants donnent droit aux allocations familiales ?

Des allocations familiales peuvent en principe être obtenues pour tous les enfants pris en charge, soit :

  • ses propres enfants, biologiques ou adoptés, que les parents soient mariés ou non ;
  • les enfants du conjoint qui vivent ou ont vécu jusqu’à leur majorité principalement dans le ménage de leur beau-père ou de leur belle-mère ;
  • les enfants recueillis, entretenus et élevés gratuitement durant une longue période ;
  • les frères et soeurs, et les petits-enfants, si l’on assume l’essentiel de leur
    entretien.
Les allocations familiales, tout comme les différences versées, doivent être transmises en plus des contributions d’entretien à la personne qui s’occupe de l’enfant. Si les allocations familiales ne sont pas utilisées pour répondre aux besoins de l’enfant, elles peuvent être versées directement à l’enfant lui-même ou à son représentant légal.

Quels sont les montants des allocations familiales ?

La LAFam prévoit les allocations familiales suivantes :

  • Une allocation pour enfant d'au moins 200 francs par mois pour chaque enfant, à partir du mois où il est né jusqu'à ses 16 ans. L'allocation est versée jusqu'à la 20e année pour les enfants qui ne peuvent pas exercer d'activité lucrative parce qu'ils sont malades ou handicapés.
  • Une allocation de formation professionnelle d'au moins 250 francs par mois pour chaque enfant, dès son 16e anniversaire et jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à ses 25 ans.

Sous la notion de formation sont comprises les formations  qui donnent droit, dans la loi AVS, à des rentes d'orphelin ou pour enfant, soit :

  • La fréquentation d'écoles ou de cours en vue d'obtenir une formation générale ou professionnelle ;
  • La formation professionnelle dispensée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, mais aussi toute activité visant à préparer spécifiquement à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le jeune dont l'activité principale est d'ordre professionnel et qui fréquente, en plus, une école ou des cours, n'est pas réputé suivre une formation au sens visé ici. Les jeunes dont le revenu annuel dépasse 28'200 francs n'ont pas droit à des allocations de formation professionnelle.

Les cantons peuvent introduire des allocations de naissance ou d'adoption.

Les montants cantonaux des allocations familiales en détail :
Montants cantonaux

Comment demander les allocations familiales ?

La personne qui fait valoir son droit aux allocations familiales doit utiliser le formulaire prévu à cet effet. Toutes les indications requises, accompagnées des pièces justificatives, doivent être fournies lors du dépôt de la demande.

  • Les salariés adressent la demande à leur employeur. Les caisses d’allocations familiales peuvent prévoir des exceptions. L'employeur paie les allocations familiales, en principe, en même temps que le salaire. Les allocations familiales versées par l’employeur sont déduites des cotisations dues à la caisse d’allocations familiales.
  • Les salariés qui travaillent pour des employeurs non soumis à l’obligation de cotiser et les indépendants adressent leur demande à la caisse d’allocations familiales à laquelle ils sont affiliés. Ils touchent leurs allocations directement des caisses d’allocations familiales.
  • Les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative adressent en principe leur demande à la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile. Ils reçoivent les allocations en principe directement de la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile.
Le droit au versement des allocations familiales peut être revendiqué à titre rétroactif, mais au plus pour les cinq ans précédant le dépôt de la demande. Ce délai vaut pour tous les droits reconnus à partir du 1er janvier 2009. Pour les droits plus anciens fondés sur une législation cantonale, les délais sont ceux des lois cantonales applicables à l’époque.

Tout changement concernant la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations et le montant de celles-ci doit être annoncé spontanément à l'employeur ou à la caisse d'allocations familiales. Cette règle s'applique aussi, à plus forte raison, si la modification a pour effet un changement de l'ayant droit prioritaire. Cela concerne notamment :

  • la naissance ou le décès d'un enfant, ainsi que le départ de l'enfant à l'étranger ;
  • le début, l'interruption ou la fin de la formation professionnelle de l'enfant ;
  • la séparation, le divorce ou un changement concernant l'autorité parentale ;
  • le début d'une activité lucrative de la part de l'autre parent ou un changement de canton pour ce qui est de l'activité de l'autre parent ou du domicile de l'enfant ;
  • pour les personnes sans activité lucrative, un changement de la situation de revenu ou le début du droit à des allocations familiales lié à une activité lucrative.
La perception injustifiée de prestations et le non respect de l'obligation de renseigner sont punissables. Les allocations familiales indûment touchées doivent être restituées.

Est-ce que les allocations sont versées à l'étranger ?

Des allocations familiales ne sont versées pour des enfants vivant à l'étranger que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les pays en question :

  • des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants des pays de l'UE et de l'AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l'UE et de l'AELE ;
  • des allocations familiales sont versées dans le monde entier aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie.

Par contre, les allocations de naissance et les allocations d'adoption ne sont pas versées à l'étranger.

Comment s'affilier à une caisse de compensation d'allocations familiales ?

Il existe dans chaque canton une caisse d’allocations familiales gérée par la caisse cantonale de compensation AVS. Les autres caisses de compensation AVS peuvent gérer dans tous les cantons des caisses d’allocations familiales pour les employeurs qui leur sont affiliés, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Il existe aussi d’autres caisses professionnelles et interprofessionnelles d’allocations familiales reconnues par les cantons.

Employeurs :
Les employeurs doivent s’affilier à une caisse d’allocations familiales active dans les cantons où ils ont leur siège ou leurs succursales et où ils emploient des salariés. Ils sont soumis à cette obligation même s’ils n’emploient que des personnes qui n’ont pas d’enfants. Les succursales sont affiliées à une caisse active dans le canton où elles se trouvent et non pas de celui où se trouve leur siège. Les cantons peuvent toutefois prévoir des dérogations à ce principe.


Salariés :
Les salariés d’employeurs non soumis à l’obligation de cotiser sont assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel ils paient leurs cotisations AVS. Ils doivent s’y affilier à une caisse d’allocations familiales, même s’ils ne touchent pas d’allocations familiales.


Indépendants :
Les indépendants devront s'affilier à une caisse d'allocations familiales dans le canton où se trouve le siège de leur entreprise.

Personnes sans activité lucrative :
Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative sont en règle générale affiliées à la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile.

Comment les allocations familiales sont-elles financées ?

Employeurs:

Les employeurs financent les allocations familiales en versant aux caisses d’allocations familiales des cotisations prélevées sur les salaires soumis à l’AVS. Le montant des cotisations varie en fonction du canton et de la caisse d’allocations familiales. Dans le canton du Valais, les salariés doivent participer au financement. 

 

Salariés :
Les salariés d’employeurs non soumis à l’obligation de cotiser paient eux mêmes les cotisations sur leur salaire soumis à l’AVS. Le taux de cotisation est en principe le même que celui applicable aux employeurs.

Indépendants :
Les indépendants financent les allocations familiales en versant aux caisses d'allocations familiales des cotisations sur leur revenu soumis à l'AVS. Les cotisations ne sont prélevées que sur la part du revenu ne dépassant pas 148'200 francs par année. Le taux de cotisation varie selon les cantons et les caisses.

Personnes sans activité lucrative :
La LAFam ne prévoit pas d’obligation de cotiser pour les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative. Les cantons peuvent toutefois introduire, à certaines conditions, une obligation de cotiser; c’est le cas dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieur, de Glaris, de Soleure, de Thurgovie et du Tessin.