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Droit d’être entendu

Chacun a le droit d’être entendu. Avant qu’une décision défavorable ne soit rendue à son encontre, il doit être offert à l’intéressé l’occasion de s’exprimer au sujet de l’affaire. Le tribunal s’engage à prendre connaissance des allégations de cette personne et à les évaluer. Ce principe vaut pour tous les tribunaux.