Nouvelle procédure de demande APG du point de vue de l’employeur

Les nouveautés

Le formulaire APG contenant les indications relatives à l'organisation, ainsi que les données de la personne qui effectue un service, parviennent directement à la caisse de compensation AVS compétente. La caisse de compensation se procure les données salariales nécessaires directement auprès de l'employeur, en utilisant une des possibilités suivantes :

• Lettre avec code QR : L'employeur reçoit par courrier une invitation à saisir les données salariales. Les données salariales peuvent être saisies au moyen du code QR directement en ligne, sans passer par un portail, ni devoir suivre une procédure d’authentification.
  
• Portail des caisses de compensation AVS : la caisse de compensation transmet numériquement à l’employeur la demande de données salariales et l’employeur saisit ces données directement sur le portail.
  
• Connexion directe aux logiciel de comptabilité (ERP) : la demande est transmise au logiciel de comptabilité de l'employeur selon le standard APG Swissdec. L’employeur autorise l'envoi des données salariales nécessaires sans effectuer aucune saisie manuelle. Cette option ne sera disponible que pour les logiciels équipés et certifiés en conséquence.
  
• Papier/courrier : l'employeur peut, à sa demande, recevoir par courrier la demande de données salariales et retourner ces données par courrier.

Avantages du nouveau système

• Suppression du formulaire APG sous forme papier : l'employeur ne doit plus faire de rappelles à ses employés de rendre le formulaire papier, ce qui permet d’éliminer les retards et la charge de travail occasionnés antérieurement.
• Potentiel d'automatisation : la demande et la transmission des données salariales se feront, dans le meilleur des cas, de manière automatisée avec le logiciel de comptabilité de l'employeur. Il ne sera alors plus nécessaire de saisir manuellement les indemnités journalières APG.
• Avantages qualitatifs : ce processus numérisé permet un traitement rapide, efficace et de qualité, en minimisant les erreurs ou abus.

Mise en oeuvre

Le passage à la nouvelle procédure se fait progressivement à partir du début de l’année 2026, actuellement la nouvelle procedure est appliquée pour les cours J+S. Néanmoins, tout formulaire APG papier émis selon l’ancienne procédure reste valable pendant cinq ans et sera traité comme par le passé.

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