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Allocation de paternité

Qui a droit à l'allocation ?

Des pères ont droit à l’allocation de paternité s'ils présentent l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant :

  • salarié ;
  • actif en qualité d’indépendant ;
  • actif dans l’entreprise de l'épouse, de la famille ou du partenaire et touchant un salaire en espèces ;
  • au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
  • au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé ;
  • effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.

Quelles sont les conditions préalables ?

Pour avoir droit à l’allocation de paternité, l'homme doit

  • être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, et
  • avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
    - 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse ;
    - 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse ;
    - 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse ;
  • avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte. Faites remplir à cette fin le formulaire E 104 par l’assureur étranger. 

Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il ?

Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance. Il s’éteint lorsque vous avez touché 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

Quel est le montant de l’allocation de paternité ?

L’allocation de paternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour.

Le montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de 7 350 francs (7 350 francs x 0,8 ÷ 30 jours = 196 francs/jour) et, pour un indépendant, d’un revenu annuel soumis à l’AVS de 88 200 francs (88 200 francs x 0,8 ÷ 360 jours = 196 francs/jour).

Et s'il existe un concours de droits ?

Si, à la naissance de l’enfant, des pères ont droit, en vertu du droit des assurances sociales, à des indemnités journalières d’une de ces assurances :

  • assurance-chômage,
  • assurance-invalidité,
  • assurance-accidents,
  • assurance-maladie,
  • assurance militaire,

ils touchent l’allocation de paternité, et non pas l’indemnité d’une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité perçue avant la naissance. Les indemnités journalières en cas de maladie versées par une assurance d’indemnités journalières en vertu du droit des assurances privées (LCA) ne donnent pas droit à la garantie des droits acquis.

Comment faire une demande d'allocation de paternité ?

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation de paternité auprès de la caisse de compensation compétente :

  • le père
    - par l’intermédiaire de l'employeur, s'il est salarié,
    - en s'adresse directement à la caisse de compensation s'il
    est actif en qualité d’indépendant, au chômage ou en incapacité de travail ;
  • l'employeur
    - dans la mesure où le père omette d’en faire la demande et que l'employeur le verse un salaire durant le congé de paternité ;
  • les membres de la famille (l'épouse et les enfants)
    - si le père ne satisfait pas à un propre entretien ou à des obligations d’entretien.

Si vous êtes salarié, au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant, c’est votre employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

  • la durée des rapports de travail,
  • le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation de paternité,
  • le salaire versé pendant le congé de paternité ouvrant le droit aux indemnités journalières, ainsi que
  • le nombre de jours de congé de paternité perçus.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande à partir du 1er janvier 2021 ici.

Est-ce que des cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur l’allocation paternité ?

Oui.

L’allocation de paternité versée directement à l’intéressé au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu. Des pères doivent donc cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG. Pour des salariés, les cotisations à l’assurance-chômage sont également déduites de l'allocation. Le montant de l’allocation de paternité, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le compte AVS individuel de l’assuré. Ainsi, les allocations de paternité compteront pour le calcul des futures rentes.

Pour de plus amples informations relatives à l’obligation de cotiser, veuillez-vous adresser aux caisses de compensation.

Comment l’allocation de paternité est-elle versée ?

Si l’employeur assure le versement du salaire durant le congé paternité, la caisse de compensation lui verse directement l’allocation de paternité.

Dans des cas particuliers ou s’il y a un différend avec l’employeur, les pères peuvent demander que l’allocation de paternité leur soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérés comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative que le père exerce (montant du salaire, activité indépendante, etc.).

Le père peut demander que l’allocation soit versée à la personne de la famille qui assume l’obligation d’entretien ou d’assistance à l'égard. L’allocation de paternité est versée après coup, une fois que le dernier jour de congé paternité a été pris. L’allocation de paternité peut également  être versée à l’étranger si le père transfère le domicile à l’étranger après la naissance. Dans ce cas, la Caisse suisse de compensation est compétente.

Les pères restent-ils assurés contre les accidents ?

Oui.

Si le père perçoit une allocation de paternité en qualité de salarié, il reste assuré à l’assurance-accidents obligatoire durant le congé de paternité. Durant cette période, il est libéré du paiement des primes.

Si l’employeur verse durant le congé de paternité un salaire plus élevé que l’allocation de paternité, il est tenu de verser des primes LAA sur la différence entre l’allocation de paternité et les salaires versés (jusqu’à concurrence du gain maximal assuré, actuellement de 148 200 francs).

Si le père est au chômage, il reste assuré contre les accidents également durant le congé de paternité. Il ne doit donc pas demander la couverture des accidents à l'assurance-maladie. Il faut toutefois que la perception de l’allocation de paternité suive immédiatement la perception des indemnités de chômage.

La couverture d'assurance de la prévoyance professionnelle se poursuit-elle

Oui.

En tant que salarié, le père continue de bénéficier de la couverture d’assurance de la prévoyance professionnelle aux mêmes conditions durant le congé de paternité. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées reste donc inchangé. Le père peut cependant demander une baisse du salaire coordonné.

Pour toute question concernant le niveau des cotisations LPP, adressez-vous à votre institution de prévoyance.