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Allocations maternité

Qui a droit à l'allocation ?

A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des statuts suivants :

  • salariée ;
  • active en qualité d'indépendante ;
  • active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire
    et touchant un salaire en espèces ;
  • chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance chômage
    ou remplissant les conditions pour en toucher une ;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant,
    pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée, à
    condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire
    précédemment réalisé ;
  • active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni
    indemnité journalière parce que son droit est épuisé.

Concernant la protection des travailleuses en cas de maternité, voir l'aide-mémoire du SECO Aménagement du temps de travail et maternité

Quelles sont les conditions préalables ?

Pour avoir droit à l'allocation de maternité, la femme doit :

  • avoir été soumise à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS
    pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de
    l'enfant; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
    • 6 mois en cas d'accouchement avant le 7e mois de grossesse ;
    • 7 mois en cas d'accouchement avant le 8e mois de grossesse ;
    • 8 mois en cas d'accouchement avant le 9e mois de grossesse, et
  • avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois au cours de cette période.

Les périodes d'activité et d'assurance accomplies dans l'UE et l'AELE sont prises en compte dans ce calcul. Celles-ci sont attestées par la production du formulaire E104 requise auprès de l'institution étrangère compétente.

Quelle est la durée du droit aux prestations ?

Le droit aux prestations s'ouvre le jour de l'accouchement et s'éteint au plus tard après 14 semaines ou 98 jours. Si la mère reprend durant cette période son activité lucrative, à temps plein ou partiel, ou qu'elle décède, le droit s'éteint de manière anticipée.

Si l'enfant doit séjourner longuement à l'hôpital, la mère peut demander que le droit à l'allocation ne s'ouvre qu'au moment où l'enfant arrive à domicile.

Comment le montant de l'allocation est-il calculé ?

L'allocation de maternité est versée à titre d'indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisée avant l'accouchement, mais au plus à 196 francs par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de 7 350 francs (7 350 francs x 0.8 / 30 jours = 196 francs/jour) et, pour une indépendante, d'un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 francs x 0.8 / 360 jours = 196 francs/jour).

Et s'il existe un concours de droits ?

Si, à la naissance de l'enfant, la mère a droit à des indemnités d'une de ces assurances :

  • assurance-chômage,
  • assurance-invalidité,
  • assurance-accidents,
  • assurance militaire, ou à une
  • allocation aux personnes faisant du service,

elle touchera l'allocation de maternité, et non pas l'indemnité d'une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au minimum à celui de l'indemnité perçue avant la naissance.

Comment faire une demande d'allocation de maternité ?

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente :

  • la mère
    via son employeur si elle est salariée ;
    en s'adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d'indépendante, au chômage ou en incapacité de travail ;
  • l'employeur
    dans la mesure où la mère omet d'en faire la demande via l'employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-maternité ;
  • les proches
    si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d'entretien.

S'agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'accouchement, c'est l'employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

  • la durée des rapports de travail,
  • le salaire déterminant pour le calcul de l'allocation de maternité, ainsi que
  • le salaire qu'il lui versera pendant le congé-maternité ouvrant le droit aux
    indemnités journalières.
Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu'à 5 ans après la fin du congé maternité de 14 semaines. Passé ce délai, le droit s'éteint.

Est-ce que des cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur l’allocation maternité ?

Oui.

L'allocation de maternité versée directement à l'intéressée au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu. Les cotisations AVS/AI et APG en sont donc prélevées, de même que, pour les salariées, la cotisation à l'assurance-chômage. Le montant de l'allocation de maternité, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le Compte Individuel AVS de l'assurée. Les allocations de maternité seront désormais inclues dans les revenus acquis et elles s'intégreront ainsi pour le calcul des futures rentes. Pour de plus amples informations relatives à l'obligation de cotiser, il es possible de s'adresser aux caisses de compensation.

Comment l'allocation est-elle versée ?

Par l'employeur, resp. la caisse de compensation.

Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité à l'employeur.

Dans des cas particuliers ou s'il y a un différend avec l'employeur, la mère peut demander que l'allocation de maternité lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérés comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative de la mère (montant du salaire, activité indépendante, e. a.).

Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité directement à la mère ou à la personne autorisée à recevoir le versement. La mère peut demander que l'allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l'obligation d'entretien ou d'assistance à son endroit.

L'allocation de maternité est versée à la fin du mois. Si son montant mensuel est inférieur à 200 francs, elle est versée en une fois à la fin du congé-maternité.

Les mères restent-elles assurées contre les accidents ?

Oui.

Les travailleuses qui perçoivent une allocation de maternité restent également obligatoirement assurées à l'assurance-accidents durant le congé-maternité. Elles sont durant cette période exemptées du paiement des primes.


Si l'employeur verse durant le congé-maternité un salaire plus élevé que l'allocation de maternité, il est tenu de verser des primes LAA sur le montant de la différence entre l'allocation de maternité et les salaires versés (jusqu'à concurrence du gain maximal assuré de 126 000 fr. à ce jour).

Les femmes au chômage restent assurées contre les accidents également durant le congé-maternité. Elles ne doivent dès lors pas suspendre l'ajournement opéré dans l'assurance-maladie. Pour ce faire, il importe toutefois qu'il n'y ait aucune lacune entre la perception des indemnités de chômage et la perception de l'allocation de maternité.

La couverture d'assurance de la prévoyance professionnelle se poursuit-elle ?

Oui.

La couverture d'assurance de la prévoyance professionnelle en faveur des travailleuses continue de courir aux mêmes conditions durant le congé-maternité. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées demeure donc parfaitement d'actualité. La travailleuse peut cependant solliciter une baisse du salaire coordonné.

Pour des questions ayant trait au montant des cotisations LPP de l'employeur et de la travailleuse, il est toujours préférable de s'adresser à l'institution de prévoyance compétente. Aucune cotisation LPP n'est prélevée sur l'allocation de maternité.