Allocation de maternité

A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des statuts suivants :

• salariée ;
• active en qualité d'indépendante ;
• active dans l’entreprise de son époux ou de son partenaire enregistré contre un salaire en espèces ;
• bénéficiant déjà des indemnités journalières de l'assurance-chômage ou justifiant d’une période de cotisation suffisante au sens de la loi sur l’assurance-chômage ;
• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et bénéficiant à ce titre
  d'indemnités d'une assurance sociale ou privée, à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé ;
• au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais sans percevoir aucun salaire, ni
  indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Concernant la protection des travailleuses en cas de maternité, voir l'aide-mémoire du SECO:
Aménagement du temps de travail et maternité

Pour avoir droit à l'allocation de maternité, la femme doit :

• avoir été soumise à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS
  pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de
  l'enfant; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
  • 6 mois en cas d'accouchement avant le 7e mois de grossesse ;
  • 7 mois en cas d'accouchement avant le 8e mois de grossesse ;
  • 8 mois en cas d'accouchement avant le 9e mois de grossesse, et
• avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d’emploi et d’assurance accomplies au Royaume-Uni ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Le droit aux prestations s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard 14 semaines ou 98 jours plus tard. Si vous reprenez votre activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou que vous décédez, le droit s’éteint de manière anticipée.

En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 97 jours qui suivent, le droit à l’allocation à l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) est prolongé, pour autant que les conditions d’octroi soient remplies.

Oui

Vous continuez d’avoir droit aux indemnités si votre enfant doit séjourner à l’hôpital plus de 14 jours immédiatement après la naissance. Le droit est prolongé de la durée du séjour à l’hôpital, mais au plus de 56 jours. Vous avez droit à la prolongation des indemnités si vous exercez à nouveau une activité lucrative à l'issue du congé de maternité. À cette fin, vous devez indiquer la durée du séjour hospitalier sur le formulaire de demande, présenter un certificat médical et produire l’attestation requise de la poursuite de l’activité lucrative. 

Vous avez également droit à la prolongation des indemnités si vous percevez des prestations de l’assurance-chômage, mais que vous n’avez pas épuisé les indemnités journalières avant la naissance de l’enfant et qu’au moment de la naissance, un délai-cadre court encore.

L'allocation de maternité est versée sous forme d'indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisée avant l'accouchement, mais au plus à 220 francs par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de 8 250 francs (8 250 francs x 0.8 / 30 jours = 220 francs/jour) et, pour une indépendante, d'un revenu annuel de 99 000 francs (99 000 francs x 0.8 / 360 jours = 220 francs/jour).

Si, à la naissance de l'enfant, la mère a droit à des indemnités de l'une de ces assurances :

• assurance-chômage,
• assurance-invalidité,
• assurance-accidents,
• assurance militaire, ou à une
• une allocation aux personnes faisant du service,

elle percevra l'allocation de maternité, et non pas l'indemnité d'une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au minimum à celui de l'indemnité perçue avant la naissance.

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente :

• la mère
  par l’intermédiaire de son employeur si elle est salariée ;
  en s'adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d'indépendante, au chômage ou en incapacité de travail ;
• l'employeur
  dans la mesure où la mère omet d'en faire la demande par l’intermédiaire de l'employeur (voir ci-dessus) et que ce dernier lui verse un salaire durant le congé de maternité ;
• les proches
  si la mère ne remplit pas son devoir d’entretien et d’assistance à leur égard.

S'agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'accouchement, c'est l'employeur (actuel ou le dernier en date) qui atteste :

• la durée des rapports de travail,
• le salaire déterminant pour le calcul de l'allocation de maternité, ainsi que
• le salaire qu'il lui versera pendant le congé de maternité ouvrant le droit aux
  indemnités journalières.

Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu'à 5 ans après la fin du congé de maternité de 14 semaines. Passé ce délai, le droit s'éteint. 

Oui.

L'allocation de maternité versée directement à l'intéressée au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu. Les cotisations AVS/AI et APG en sont donc prélevées sur l’allocation de maternité, de même que, pour les salariées, la cotisation à l'assurance-chômage. Le montant de l'allocation de maternité, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le compte individuel AVS de l'assurée. Les allocations de maternité compteront ainsi pour le calcul des futures rentes. Pour de plus amples informations relatives à l'obligation de cotiser, veuillez vous adresser aux caisses de compensation.

Par l'employeur ou la caisse de compensation.

Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité à l'employeur.

Dans des cas particuliers ou en cas de différend avec l'employeur, la mère peut demander que l'allocation de maternité lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative de la mère (montant du salaire, activité indépendante, etc.).

Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité directement à la mère ou à la personne autorisée à la recevoir. La mère peut demander que l'allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l'obligation d'entretien ou d'assistance à son égard.

L'allocation de maternité est versée à la fin du mois. Si son montant mensuel est inférieur à 200 francs, elle est versée en une fois à la fin du congé de maternité.

Oui.

Les travailleuses qui perçoivent une allocation de maternité restent également obligatoirement assurées à l'assurance-accidents durant le congé de maternité. Durant cette période, elles sont libérées du paiement des primes.

Si l'employeur verse durant le congé de maternité un salaire plus élevé que l'allocation de maternité, il est tenu de verser des primes LAA sur le montant de la différence entre l'allocation de maternité et les salaires versés (jusqu'à concurrence du gain maximal assuré de 148 200 fr.).

Les femmes au chômage restent assurées contre les accidents également durant le congé de maternité. Elles ne doivent dès lors pas demander la couverture des accidents à leur assurance-maladie. Il importe toutefois que la perception de l'allocation de maternité suive immédiatement la perception des indemnités de chômage.

Oui.

La couverture d'assurance de la prévoyance professionnelle en faveur des salariées est maintenue aux mêmes conditions durant le congé de maternité. Le salaire coordonné sur lequel les cotisations sont prélevées reste doncinchangé. Il est possible de demander une baisse du salaire coordonné.

Pour toute question concernant le montant des cotisations LPP de l'employeur et de la travailleuse, veuillez vous adresser à l'institution de prévoyance compétente. Aucune cotisation LPP n'est prélevée sur l'allocation de maternité.

Oui

Congé de paternité, respectivement un congé de l'autre parent

Le père ou l’épouse de la mère a droit à un congé payé de deux semaines s’il/elle exerce une activité lucrative. Indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.