Navigation rapide (Accesskeys)

Menu de navigation des langues

Contenu de la page

Prestations complémentaires annuelles

Qui a droit au PC annuelles ?

Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Elles sont un droit et ne sauraient être confondues avec des prestations de l'assistance publique ou privée.

Ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui

  • ont un droit propre à une rente de l'AVS (même en cas d'anticipation du droit à la rente), à une rente de l'AI (rente entière, trois quarts de rente, demi-rente ou quart de rente), à une allocation pour impotent de l'AI (après 18 ans), ou touchent une indemnité journalière de l'AI pendant six mois au moins ;
  • ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ;
  • sont de nationalité suisse.

Elles y ont également droit si elles sont étrangères et ont habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans. Pour les réfugiés et les apatrides, ce délai est de cinq ans. En règle générale, les PC sont accordées sans délai de carence aux ressortissants d'un Etat membre de l'UE à qui l'accord sur la libre circulation des personnes est applicable (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège).

Le droit à la prestation complémentaire entre en vigeur le premier jour du mois où la demande est déposée et où toutes les conditions légales sont remplies. Il s'éteint à la fin du mois où les conditions ne sont plus remplies.

Les personnes qui n'ont pas droit à une rente parce qu'elles n'ont pas cotisé à l'AVS et à l'AI, ou n'y ont cotisé que trop peu de temps, peuvent néanmois prétendre à l'octroi de PC dans certaines circonstances.

Comment les PC sont-elles calculées ?

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Pour l'établir, il importe de distinguer entre les personnes qui vivent à domicile et celles qui sont pensionnaires d'un home.

La prestation complémentaire annuelle des couples dont l'un des conjoints au moins vit en permanence ou pour une longue durée dans un home ou dans un hôpital est calculée séparément pour chacun d'eux. Pour ce calcul, les revenus déterminants et la fortune sont répartis par moitié entre les conjoints.


En cas de modification notable du revenu ou de la fortune d'une personne au bénéfice de PC, la PC est adaptée en conséquence en cours d'année.

Pour d'autres informations et exemples de calcul :

Quelles sont les dépenses reconnues ?

Les dépenses suivantes sont reconnues pour toutes les personnes :

  • frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative ;
  • frais d'entretien des immeubles et intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'immeuble ;
  • montants forfaitaires annuels pour l'assurance obligatoire des soins. Ces montants sont fixés par la Confédération pour chacun des cantons ;
  • cotisations à l'AVS/AI/APG ;
  • pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.

Les dépenses suivantes sont reconnues uniquement pour les personnes vivant à domicile :

  • montant destiné à la couverture des besoins vitaux, par année ;
  • loyer annuel brut d'un appartement et frais accessoires y relatifs. Pour les personnes vivant dans un immeuble qui leur appartient, la valeur locative est prise en compte comme loyer.
Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les dépenses suivantes sont reconnues : 

  • taxe journalière. Les cantons peuvent prévoir un montant maximum ;
  • montant pour dépenses personnelles,comprenant notamment l'achat de vêtements, d'articles d'hygiène, de journaux, le paiement des impôts, etc. Ce montant est fixé par les cantons.

Quels sont les revenus déterminants ?

Sont intégralement pris en compte les revenus suivants :

  • rentes de l'AVS ou de l'AI, de la prévoyance professionnelle, de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire et des assurances sociales étrangères (rentes de l'année en cours) ;
  • revenus de la fortune, tels qu'intérêts, gains tirés de location ou de sous-location, affermage ou usufruit ;
  • valeur locative du logement ;
  • pensions alimentaires prévues par le droit de la famille ;
  • revenus de substitution, tels que les indemnités journalières des caisses-maladie, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-chômage ou de l'assurance-accidents;
  • prestations périodiques versées par des employeurs ;
  • revenu de l'activité lucrative des bénéficaires d'indemnités journalières de l'AI ;
  • ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi ;
  • une part de la fortune (imputation).

Le revenu de l'activité lucrative est partiellement pris en compte.

Ne sont pas pris en compte les revenus suivants :

  • aides financières fournies par les proches ;
  • prestations d'assistance et autres prestations publiques ou privées ;
  • allocations pour impotents des assurances sociales (sauf en cas de séjour dans un home) ;
  • bourses et autres aides financières à la formation.

Comment déposer la demande de PC ?

La demande de prestation complémentaire doit être déposée par écrit auprès de l'office compétent, qui met à la disposition du requérant les formulaires officiels. L'ayant droit, son représentant légal ou un proche parent sont habilités à présenter la demande.


La prestation complémentaire est accordée au moyen d'une décision écrite, à laquelle la personne concernée peut faire opposition.


Les organes d'exécution compétents en matière de PC se trouvent en général au sein de la caisse cantonale de compensation du canton de domicile. 

Quelles sont les obligations de l'ayant droit ?

L'obligation de renseigner

Il existe une obligation de renseigner. L'ayant droit, son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire annuelle est versée, doit communiquer sans retard à l'office compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation, comme par exemple :

  • changement d'adresse
  • augmentation ou diminution de loyer
  • reprise ou cessation d'une activité lucrative
  • hausse d'une prestation versée par un employeur actuel ou ancien, par une caisse de pension ou par une institution de prévoyance
  • héritage ou donation
  • cession de fortune
  • vente d'un bien immobilier
  • début ou fin d'un séjour dans un hôpital ou dans un home
  • début du droit aux prestations régulières d'une caisse-maladie

Toute omission volontaire ou toute fausse indication fournie lors de la demande de PC entraînera la restitution des prestations touchées à tort.

Y a-t-il d'autres prestations pour les bénéficiaires ?

Exonération de la redevance radio et TV

Les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles de l'AVS et de l'AI (fédérales) sont exonérés de la redevance radio et TV. Ils doivent présenter à l'organe d'encaissement Billag SA la décision de l'organe PC leur garantissant ce droit.

Adresse:
Billag AG
Case postale
1701 Fribourg
www.billag.ch