318.269.1 - Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting)

Afin que nous puissions examiner votre demande, nous vous prions de nous fournir des données complètes et exactes, et de cocher les cases correspondantes.

La feuille annexe ne doit être remplie que si vous avez déjà divorcé auparavant ou si vous avez déjà demandé la dissolution d'un autre partenariat. Joignez la feuille annexe avec la demande de partage des revenus. Une demande distincte de votre ex-conjoint ou ex-partenaire n'est pas nécessaire.

Vous trouverez des informations complémentaires

• dans le mémento 1.02 - Splitting en cas de divorce; 
• auprès de votre caisse de compensation. Coordonnées : www.avs-ai.ch.

Le partage des revenus en cas de divorce est régi par la base légale suivante :

• Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), Art. 29^quinquies al.3 lit.c 

Version papier pour impression

Si vous voulez remplir le formulaire à la main, vous pouvez utiliser le fichier PDF ci-dessous. Cette version ne peut pas être complété en ligne..