318.269 - Demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting)

Afin que nous puissions examiner votre demande, nous vous prions de nous fournir des données complètes et exactes, et de cocher les cases correspondantes.

La demande peut être présentée à la caisse de compensation chargée actuellement de l'encaissement de vos cotisations AVS ou gérant un compte individuel à votre égard. Pour le partage des revenus en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, aucune demande supplémentaire ne doit être présentée par votre ex-conjoint.

Imprimez le formulaire dûment rempli. S'il vous plaît n'oubliez pas de signer le formulaire.

Vous trouverez des informations complémentaires

• dans le mémento 1.02 - Splitting en cas de divorce;
• auprès de votre caisse de compensation. Coordonnées : www.avs-ai.ch.

Le partage des revenus en cas de divorce est régi par la base légale suivante :

• Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), Art. 29^quinquies al.3 lit.c

Version papier pour impression

Si vous voulez remplir le formulaire à la main, vous pouvez utiliser le fichier PDF ci-dessous. Cette version ne peut pas être complété en ligne.