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Nouveauté au 1er juillet 2022 : Déclarations des prestations online

Nouveauté au 1er juillet 2022 : Déclarations des prestations online

Les formulaires peuvent être non seulement remplis en ligne, mais aussi transmis directement au service compétent. Les annexes peuvent être téléchargées et envoyées en ligne avec le formulaire. Vous n'avez plus besoin d'une enveloppe que pour la feuille de signatures. 

Les formulaires suivants seront automatisés au 1er juillet 2022 :


Deux formulaires distincts pour les employeurs
Pour des raisons de protection des données, la demande d'allocation de maternité ou de paternité se fait désormais au moyen de deux formulaires distincts : un pour les employés et un pour les employeurs. La mère ou le père remplit le formulaire pour employés et le transmet à la caisse de compensation. Il ou elle reçoit ensuite un numéro d'identification par e-mail. L'employeur saisit ensuite ce numéro dans le formulaire pour employeurs et confirme l'engagement. Grâce au numéro d'identification, la caisse de compensation peut réunir les deux formulaires envoyés séparément.

Les nouveaux formulaires pour les employeurs :