318.752 - Attestation d’employeur

(pour femmes au chômage sans indemintés de chômage)

Pour que nous puissions examiner l’attestation, nous vous prions de nous fournir des données complètes et exactes, et de cocher les cases correspondantes. Cette attestation est requise uniquement pour les femmes sans emploi qui ne touchent pas d’indemnités de chômage.

Elle doit être remise à la caisse de compensation en même temps que la demande d’allocation de maternité (formulaire 318.750).

Vous trouverez des informations complémentaires

• dans le mémento 6.02 « Allocation de maternité » ;
• auprès de votre caisse de compensation, dont vous trouverez l’adresse sur www.avs-ai.ch.

Les bases légales pour l’examen du droit à l’allocation
de maternité sont les suivantes :

• la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) ;
• le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (RAPG), l’l’art. 34, al. 3,

Version papier pour impression

Si vous voulez remplir le formulaire à la main, vous pouvez utiliser le fichier PDF ci-dessous. Cette version ne peut pas être complété en ligne.