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318.270 - Demande de bonifications pour tâches d’assistance

Afin que nous puissions examiner votre demande, nous vous prions de nous fournir des données complètes et exactes, et de cocher les cases correspondantes.

Les bonifications pour tâches d’assistance sont créditées aux personnes qui s’occupent de proches chez qui elles peuvent facilement se rendre. Sont considérés comme proches en particulier les parents, enfants, frères et soeurs ou grandsparents, ainsi que les conjoints, les beaux-parents et les enfants d’un autre lit. La personne qui fournit l’assistance doit pouvoir facilement se rendre chez celle qui est prise en charge. Cette condition est remplie lorsque la distance qui sépare leurs deux domiciles n’excède pas 30 km ou que le trajet n’excède pas une heure. L’accès facile au domicile de la personne prise en charge doit constituer un état de fait prépondérant et correspondre à la situation réelle d’au moins 180 jours de l’année civile considérée. Les proches doivent être tributaires de soins et d’assistance. C’est le cas lorsqu’ils touchent une allocation pour impotent de l’AI ou de l’AVS en raison d’une impotence moyenne ou grave. Outre l’allocation pour impotent de l’AVS/AI, l’allocation pour impotent de l’assurance militaire (AM) ou de l’assurance-accidents (AA) justifient elles aussi la prise en compte de bonifications pour tâches d’assistance. Sont assimilées à ces allocations pour impotent celles octroyées à des mineurs présentant une impotence moyenne ou grave.

Vous devez faire valoir votre droit à la bonification pour tâches d’assistance auprès de la caisse de compensation du lieu de domicile de la personne prise en charge. Vous trouverez l’adresse sous www.avs-ai.ch.

Vous obtiendrez d’autres renseignements  Les bases légales sont les suivantes:

Version papier pour impression

Si vous voulez remplir le formulaire à la main, vous pouvez utiliser le fichier PDF ci-dessous. Cette version ne peut pas être complété en ligne.