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318.269.1 - Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting)

Afin que nous puissions examiner votre demande, nous vous prions de nous fournir des données complètes et exactes, et de cocher les cases correspondantes.

La feuille annexe ne doit être remplie que si vous avez déjà divorcé auparavant ou si vous avez déjà demandé la dissolution d'un autre partenariat. Joignez la feuille annexe avec la demande de partage des revenus. Une demande distincte de votre ex-conjoint ou ex-partenaire n'est pas nécessaire.

Vous trouverez des informations complémentaires Le partage des revenus en cas de divorce est régi par la base légale suivante :

Version papier pour impression

Si vous voulez remplir le formulaire à la main, vous pouvez utiliser le fichier PDF ci-dessous. Cette version ne peut pas être complété en ligne..