318.260 - Demande de certificat d’assurance

Nous vous prions de nous fournir des données complètes et exactes, afin que nous puissions examiner votre demande. Cochez à chaque fois la case correspondante.

Une demande doit être déposée s'il n'existe pas encore de certificat, si ce dernier a disparu(perte, vol), ou s'il est illisible. Vous devrez également soumettre une demande en cas de changement des données relatives à votre identité.

Veuillez remettre la demande complétée, signée et accompagnée de tous les documents requis à:

• votre employeur (pour les employés); 
• à la caisse de compensation ou à l'agence AVS compétente pour la perception des cotisations (pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative);
• à la caisse de compensation cantonale (dans tous les autres cas).

Imprimez le formulaire dûment rempli. S'il vous plaît n'oubliez pas de signer le formulaire.

Pour des informations complémentaires adressez-vous à votre caisse de compensation. Vous trouverez l'adresse sous www.avs-ai.ch.

L'établissement d'un certificat d'assurance se fonde sur les dispositions légales suivantes :

• Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), Art. 51 al. 3
• Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), Art.135^bis 

Version papier pour impression

Si vous voulez remplir le formulaire à la main, vous pouvez utiliser le fichier PDF ci-dessous. Cette version ne peut pas être complété en ligne.