318.182 - Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers
Nous vous prions de nous fournir des données complètes et exactes, et de cocher les cases correspondantes de sorte que nous puissions examiner votre demande.
Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations de l’AVS/AI, du régime des allocations pour perte de gain (APG), allocations de maternité comprises, du régime des prestations complémentaires (PC) et des allocations familiales (AF) ne peuvent être ni cédées, ni mises en gage. Elles ne peuvent être versées qu’à l’ayant-droit. Le versement à un tiers n’est possible qu’à certaines conditions bien précises et restrictives, par exemple dans le cadre d’ordonnances du juge ou des autorités tutélaires.
Veuillez déposer cette demande auprès du service compétent: caisse de compensation AVS, office AI, organe PC ou caisse d’allocations familiales.
Vous trouverez des informations complémentaires
Le paiement des prestations l'AVS/AI/APG/PC/AF à une tierce personne ou autorité fondée sur la bases légales :