318.182 - Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers

Nous vous prions de nous fournir des données complètes et exactes, et de cocher les cases correspondantes de sorte que nous puissions examiner votre demande.

Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations de l’AVS/AI, du régime des allocations pour perte de gain (APG), allocations de maternité comprises, du régime des prestations complémentaires (PC) et des allocations familiales (AF) ne peuvent être ni cédées, ni mises en gage. Elles ne peuvent être versées qu’à l’ayant-droit. Le versement à un tiers n’est possible qu’à certaines conditions bien précises et restrictives, par exemple dans le cadre d’ordonnances du juge ou des autorités tutélaires.

Veuillez déposer cette demande auprès du service compétent: caisse de compensation AVS, office AI, organe PC ou caisse d’allocations familiales.

Vous trouverez des informations complémentaires

• dans le mémento 3.05 – Versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers
• auprès du service compétent. Coordonnées: www.avs-ai.ch.

Le paiement des prestations l'AVS/AI/APG/PC/AF à une tierce personne ou autorité fondée sur la bases légales :

• Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), Art. 20
• Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), Art. 1

Version papier pour impression

Si vous voulez remplir le formulaire à la main, vous pouvez utiliser le fichier PDF ci-dessous. Cette version ne peut pas être complété en ligne.