Navigation rapide (Accesskeys)

Menu de navigation des langues

Contenu de la page

003.002 - Demande d'indemnité en cas d'augmentation des cotisations

L’assurance-invalidité peut octroyer à l’employeur une indemnité pour augmentation des cotisations de la prévoyance professionnelle obligatoire et de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.
A condition qu’il existe, dans les trois ans qui suivent le placement, une nouvelle incapacité de travail pour des raisons de santé. Les rapports de travail doivent avoir duré préalablement plus de trois mois. Les absences doivent se monter à au moins 15 jours par année civile. L’indemnité est versée à partir du 16e jour.

En cas de doute, vous êtes prié de contacter par téléphone l’office AI de votre canton de domicile : Liste des offices AI

Vous trouvez de plus amples informations dans les mémentos :
4.01 - Prestations de l’assurance-invalidité (AI)
4.09 - Mesures de réadaption d’ordre professionnel de l‘AI

Version papier pour impression

Si vous voulez remplir le formulaire à la main, vous pouvez utiliser le fichier PDF ci-dessous. Cette version ne peut pas être complété en ligne.